Conditions générales de vente

ATTENTION : Ce site est un site BtoB et s'adresse exclusivement aux professionnels de l'esthétique traditionnelle et médicalisée.

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 27 avril 2021

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Obligatoire

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

3. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

4. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

4.1 Tous droits réservés

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

5. Lettre d’informations

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées à visiter notre site web.

6. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers.
Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

7. Utilisation responsable

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.

8. Inscription

Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de ce processus, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accès sécurisé à notre site web ou à nos services avec toute autre personne. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte  pour accéder au site web car vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe. Après la cloture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.

9. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.

10. Fin de l’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès,temporairement ou de façon permanente, au site Web ou à tout service qui s’y trouve.
Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquek vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.

11. Garanties et responsabilité

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu.
Nous ne garantissons pas ceci :
Ce site web ou nos produits ou services répondront à vos besoins ;
Ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ;
La qualité de tout produit ou service acheté ou obtenu par vous par l’intermédiaire de ce site web répondra à vos attentes.
Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit.
Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web.

Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

12. Confidentialité

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée.
Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité.
Les emails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.

13. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.

14. Affectation

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

15. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre
fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

16. Force majeure

À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.

17. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

18. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes
conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

19. Langue

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français (French). Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

20. Accord intégral

Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SAS EFD – BOUTIQUE concernant votre utilisation de ce site web.

21. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.

22. Choix de la loi et de la juridiction

En cas de litige quelconque, relatif à l’interprétation, la rupture de la présente vente, ou à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente qui précèdent, seuls les tribunaux de Toulon seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs que l’on soit en présence d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.
Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de Toulon sera exclusivement compétents pour en connaître quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l’objet litigieux.
Quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de règlement contre-remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas, il ne peut y avoir de novation, ni de dérogation à la présente clause.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre la société ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) et l’Acheteur sont soumises à la loi Française et s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits et matériels proposés par ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et/ou légales.

23. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par SAS EFD – BOUTIQUE.
Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de notre page contact.
Ou en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
SAS EFD
628 Avenue de la Marine Royale
Le Suffren
06210 Mandelieu-La-Napoule
L’ensemble de nos publications légales et réglementaires se trouve sur cette page.

24. Responsabilité

La responsabilité de la société ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD), au titre des obligations des présentes conditions générales de vente, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Acheteur ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou encore à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD).

25. Commande

Toute commande passée auprès d’ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) emporte de plein droit de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’accès et les achats sur le site www.esthetique-fd.com sont réservés aux professionnels de l’esthétique et de l’esthétique médicalisée,  ils sont donc soumis à une autorisation d’accès.
Cette autorisation d’accès est accordée par ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) lors de la validation de la création d’un compte.
La société ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) se réserve le droit de ne pas traiter toute commande qui ne correspondrait pas à une vente professionnelle et de l’annuler. ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) s’engage à honorer les commandes reçues via www.esthetique-fd.com dans la limite des stocks disponibles et est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
En l’absence de produit équivalent, ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) peut ne pas livrer l’article manquant et ne pas le remplacer et émettra un avoir ou un remboursement de l’article concerné.
Les offres spéciales proposées sur www.esthetique-fd.com sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes (défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur…), de ne pas accepter certaines commandes.
Dans ce cas l’Acheteur sera contacté et informé des motifs de la non-acceptation de sa commande.
Les photos, textes et illustrations ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif, ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) peut à tout moment, et sans avis préalable, modifier ses produits et se réserve le droit de livrer l’article dans la version disponible pour une qualité équivalente.

26. Prix

Les prix des articles figurant dans notre catalogue, sur notre site internet ou toutes nos autres publications sont hors taxe et réservés aux professionnels de l’esthétique et de l’esthétique médicalisée.
Les prix indiqués sur nos publications peuvent varier en cours d’année, et ce notamment pour respecter les prix de revente imposés par certains fabricants.

27. Conditions de règlement

Les moyens de paiement acceptés pour toutes les commandes effectuées sur notre boutique en ligne sont la carte bancaire via l’utilisation d’un outil de paiement sécurisé, le virement bancaire, le chèque bancaire, nos factures sont payables au comptant au moment du passage de la commande.
Le règlement s’effectue en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises, sans escompte. Si malgré toute l’attention que nous portons à notre stock un produit commandé et réglé venait à être en rupture et donc entraîner une livraison partielle nous émettrons un avoir ou un remboursement du ou des articles manquants.

Les livraisons sont effectuées en Colissimo le prix varie en fonction du poids des produits commandés. Ces conditions concernent exclusivement les livraisons en France Métropolitaine donc Corse comprise.
Pour les expéditions dans les DOM-TOM vous devez consulter notre service commercial au +33 7 67 86 91 22 qui établira un devis selon le poids et le volume de la commande.

28. Livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est indispensable de procéder à l’ouverture et au contrôle des marchandises contenues dans les colis devant le livreur qui a le devoir d’attendre cette vérification. Pour information les mentions “sous réserve de déballage” ou “sous réserve de contrôle” ne sont pas recevables par les sociétés de transport et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune réclamation. En cas de problème l’Acheteur peut :

  • soit refuser la totalité de la marchandise en indiquant sur le bordereau de livraison la raison (par exemple ‘carton déchiré avec marchandise inutilisable’ ou ‘carton avec traces de coups’…
  • soit refuser une partie de la livraison en spécifiant sur le bordereau de livraison les références et quantités retournées et en spécifiant la raison (‘marchandise cassée’, ‘marchandise écrasée’…

Il est ensuite nécessaire de nous signaler immédiatement ce litige et faire parvenir dans les 48 heures une lettre recommandée au transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée par ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) sans ces notifications.
Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés pour toute commande ne comportant pas d’article avec des propriétés spécifiques (encombrement, couleur sur commande…).
Pour les commandes avec des transports particuliers le délai de livraison sera déterminé à posteriori.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour la France continentale et sous réserve des disponibilités d’approvisionnement.
La société ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) ne saurait être tenue pour responsable d’éventuel retard de livraison.
Il ne pourra être demandé, ni annulation de commande, ni dédommagement de quelque nature.
Si l’Acheteur refuse la marchandise commandée sans motif valable, le coût du transport aller et retour lui sera de droit facturé.
De même si l’Acheteur ou le destinataire est absent, il devra s’acquitter des frais de représentation des colis.
Les articles avec des délais de livraisons supérieurs à 5 jours sont le mobilier ou le matériel type cryolipolyse ou lumière pulsée, etc.
Pour le mobilier et certains petits matériels le montage du matériel est à la charge du client, pour le matériel high-tech d’esthétique médicalisée la formation et l’installation est garantie par nos soins.

29.Garantie

La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant cette période.
La durée de garantie, pour le matériel et le mobilier, est d’un an (pièces et main d’œuvre) sauf précision contraire sur la facture.
La garantie couvre les défauts de fabrication.
Cette garantie est limitée au remplacement ou réparation de la pièce défectueuse et ne couvre pas les pièces telles que les accessoires.
Les dégradations causées par des causes extérieures ne sont pas garanties : mauvaise utilisation, mauvaise installation, mauvais entretien, intervention d’un tiers…
La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur entreprend de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification.
La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut pas avoir pour effet de prolonger son délai.

30. Retour des marchandises

Tout retour de produit doit faire, au préalable, l’objet d’une demande auprès de notre service commercial.
Aucun colis ne sera accepté sans cet accord. Lors de votre demande de retour notre service commercial vous indiquera les modalités d’échange, de remboursement ou d’avoir qui seront appliquées.
Les articles doivent nous être retournés en état propre à une nouvelle commercialisation (emballage d’origine et en parfait état, notices, accessoires…).

31. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix par l’Acheteur, les marchandises livrées chez les Acheteurs devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui jusqu’au paiement complet du prix.

Toutefois les risques sont transférés à l’Acheteur dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires, du transporteur, ou d’un dépositaire en cas de refus de livraison, l’Acheteur ayant en conséquence l’obligation d’assurer valablement ces marchandises dès lors qu’elles lui auront été transférées.
Les marchandises seront considérées comme mises à disposition de l’Acheteur dès le chargement dans nos établissements sur le moyen de transport utilisé pour la livraison.

32. Droit à l’image

Sauf autorisation écrite d’ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD), il est interdit d’utiliser tous visuels, textes, illustrations et photos provenant du site www.esthetique-fd.com. Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuites et des demandes de dommages et intérêts au profit de la société ESTHÉTIQUE – FORMATION & DISTRIBUTION (EFD) et/ou du propriétaire du droit à l’image.

33. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF